Conditions Générales de Vente – Relatives aux prestations de billetterie en ligne

 

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont opposables à chaque acheteur de billets en ligne pour l’accès à LA FERME DES ABEILLES au siège social 390 Chemin de Lacessas 07 150 LAGORCE.
Email:  lafermedesabeilles@orange.fr , SIRET : 512 686 148 000 36.

Les conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.ruchers-de-l-ibie-mieldardeche.com/ via un lien dénommé «conditions générales de vente et d’utilisation».

Article 1. Applications

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de billets Internet passées sur le site Internet de La Ferme des Abeilles Via l’espace Addock. 

La Ferme des Abeilles propose plusieurs prestations :

• La visite de La Ferme des Abeilles (comprenant la visite guidée de la miellerie, une dégustation commentée, des animations, le visionnage de 5 films en salle de projection, un accès à La galerie des Ruches et une exposition photos).

•  Des Baptême d’apiculture. 

La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l’ensemble des prestations proposées par La Ferme des Abeilles.

La Ferme des Abeilles se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Elle se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment.  Dans ce cas, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande seraient appliquées.

Article 2. Commande en ligne

Processus de prise de commande

La commande est passée en langue française. Le client choisit les prestations, pour une date déterminée, et les place dans son panier.
Il doit remplir le formulaire qui lui est soumis et créer un compte s’identifier sur le site: nom, prénom, téléphone, mail.
Les informations relatives à l’adresse postale sont facultatives.  La réservation s’effectue avec une obligation de paiement.
La réservation peut être réalisée via un paiement en ligne sur notre site internet uniquement par carte bancaire.
Pour accéder à d’autres moyens de paiement ( espèces, chèques ANCV…), la réservation peut effectuer sur notre billetterie physique ou chez nos partenaires. 

Après avoir constitué le panier, le client doit accepter les conditions générales de ventes. Il accède à celles-ci avec le lien suivant “ VOIR”, un retour à l’étape précédente est toujours possible, dans le but de modifier les éléments indiqués après avoir vérifié la Commande, incluant la désignation, le prix et les modalités de paiement des Prestations.

Pour valider la commande, le client sélectionne le bouton « Payer la commande ». Le Vendeur en accuse réception par courriel, comprenant en pièce jointe, les billets et autres « Bons d’échange » à présenter sur un téléphone ou imprimer à l’entrée en billetterie.

Acceptation préalable des conditions générales de vente

L’acceptation des conditions générales d’utilisation est indispensable. L’utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue. Le défaut d’acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l’utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours. En cas d’opposition aux dites conditions générales, l’utilisateur s’abstient de l’utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.

Applicabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d’activités passées sur le site ou par téléphone validées par la réception d’un paiement.

Modification des conditions générales de vente

La Ferme des Abeilles se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par LA FERME DES ABEILLES.

Capacité du client

Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente suivantes : être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les activités et ateliers proposés au public sont réalisés à l’attention des familles : adultes et enfants.
Les enfants mineurs doivent obligatoirement être accompagnés d’un adulte. Le cas échéant, LA FERME DES ABEILLES se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 3. Formation du contrat 

Par le site internet 

Les réservations peuvent être passées par l’utilisateur sur le site internet https://www.ruchers-de-l-ibie-mieldardeche.com/

L’utilisateur sélectionne une Visite de La Ferme des Abeilles ou un Baptême d’apiculture, il peut y associer une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne.  Des extras peuvent aussi être proposés dans le catalogue des prestations. Un récapitulatif est alors adressé à l’utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix de chaque catégorie de produit et le montant total de la réservation.

En application des dispositions de l’article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l’utilisateur de vérifier le détail de sa réservation et le prix total de celle-ci, et de rectifier d’éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.

La réservation n’est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l’utilisateur et par le paiement de la commande. Un courriel de confirmation sera adressé à l’utilisateur, accusant réception de la réservation.

La conservation du courriel de confirmation permet au client d’apporter la preuve de la passation de la réservation.

Par téléphone

La passation de la réservation par téléphone est possible durant les horaires d’ouverture de La Ferme des Abeilles, la réservation définitive s’effectue au moyen du paiement communiqué par mail et confirmée via un lien de paiement sur la plateforme Addock.

Un courriel de confirmation sera adressé au client par courriel, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée

Article 4. Modalités d’exécution

En application de l’article L 121-21-8 12° du Code de la consommation, les prestations proposées par La Ferme des Abeilles en tant que prestation de loisirs doivent être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, elles ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du même Code, en matière de vente à distance.

Article 5. Prix et modalité de paiement

Les prix des activités sont indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur le jour de la réservation. Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.

L’utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.
La Ferme des Abeilles et le prestataire Addock n’ont, en aucun cas, accès à ces coordonnées. C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur le site. La Ferme des Abeilles n’est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire, occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons. 

Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d’un achat en ligne d’une activité. Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d’un acompte du montant de celle-ci. En cas de défaut de paiement ou de refus d’autorisation émanant de la banque du client, La Ferme des Abeilles sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation. 

Dès que la commande de billets (réservation) est validée et payée, La Ferme des Abeilles ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.

Article 6. Validité de la commande de billets sur Internet

Les commandes de billets Internet datées et achetées via le site Internet ne sont valables que pour la date et l’horaire choisis par le client lors de la commande. Le changement de date ou d’horaire est possible une fois la commande validée par l’intermédiaire d’une demande téléphonique ou courriel dans la mesure des places disponibles. Les commandes de billets Internet “enfant” ou à tarif “réduit peuvent faire l’objet d’un contrôle sur l’âge, ou des droits d’accès aux tarifs réduits. Ce contrôle peut être effectué à l’entrée à la caisse de La Ferme des Abeilles. Le cas échéant, il peut être procédé à la régularisation du tarif appliqué si une erreur a été commise.

La Ferme des Abeilles ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas de perte ou de vol de la commande de billets.

Article 7. Présentation des e-billets

Le billet Internet intitulé reçu par mail à l’issue de la commande doit être présenté en caisse le jour de votre visite depuis un support papier ou numérique.

Chaque commande de billets Internet imprimée ou téléchargée peut être munie d’un code-barres unique, contrôlé et enregistré à l’entrée.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec la même commande de billets. 

Seule la première personne à présenter la commande de billets Internet sera admise ; celle-ci étant présumée être le porteur légitime de la commande.
Les commandes de billets Internet sont personnelles et incessibles. Elles ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Article 8. Données personnelles

La Ferme des Abeilles aura recours à la collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation. Le Client aura la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

La Ferme des Abeilles pourra également être amené à transférer des données concernant l’Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires (Office du tourisme, campings distributeurs...). En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » Informatique et Libertés «, modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d’opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l’adresse de correspondance à la société Muséum de l’Ardèche ou un courriel à lafermedesabeilles@orange.fr.

Cookies

L’utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par La Ferme des Abeilles ; Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l’enregistrement du type et de la version du navigateur de l’utilisateur, l’historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite. 

L’utilisateur a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l’Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signale à l’Utilisateur l’envoi de Cookies.

Bloctel

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, introduite dans le code de la consommation, le service Bloctel est entièrement gratuit pour vous, que ce soit lors de votre inscription, du renouvellement de celle-ci, ou encore à l’occasion de toute modification ou de désinscription. Sur la page d’accueil du sitehttps://www.bloctel.gouv.fr, cliquez sur le bouton « Je bloque mon numéro », afin d’ouvrir le formulaire de création de compte et d’ajout de numéros de téléphone à la liste Bloctel.

Article 9. Service clients réclamations

Toute demande d’information et de précisions relatives notamment à l’achat, au remboursement, à l’échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à La Ferme des Abeilles par courriel ou par voie postale.

Article 10. Non-conformité 

Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel, dans un délai de 48 heures suivant la date de réception de la réservation. Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte.

Article 11. Réclamations et résolution des litiges en ligne

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,

il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

 

Article 12. Dispositions diverses

Les présentes conditions particulières de vente sont soumises tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement à l’amiable, le client peut saisir, soit l’une des juridictions territoriales, le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.